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Sénégal
lundi, septembre 26, 2022

*LOADT : LE VISA DE LOCALISATION ADOPTÉ EN CONSEIL DES MINISTRES* 

Le Conseil des ministres en sa session de mercredi 20 avril 2022 présidée par le Chef de l’Etat Macky SALL, a examiné et adopté le visa de localisation, un des instruments de mise en œuvre du Plan national d’Aménagement et de Développement territorial (PNADT).
Le décret instituant le visa de localisation, définit le champ d’application et les modalités d’instruction pour l’implantation des projets de production et des infrastructures et équipements collectifs, susceptibles d’avoir un impact significatif sur le territoire.
L’obtention du visa de localisation est exigée avant la délivrance de tout titre ou autorisation administrative concourant à la réalisation d’un projet, notamment, le titre de propriété, l’autorisation de construire, le quitus environnemental, l’autorisation de lotir, le permis d’exploitation minière, l’autorisation de défricher et l’autorisation d’occuper le domaine public de l’Etat.
Il est délivré un seul visa de localisation pour les besoins de la délivrance des titres ou autorisations énumérés supra.
Le visa de localisation est délivré par le Directeur général de l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT).
Pour les projets publics financés intégralement ou en partie par l’Etat, le visa de localisation est requis avant de procéder à la déclaration d’utilité publique, à l’immatriculation de terrains du domaine national en vue de réaliser le projet et à l’inscription du projet au Plan triennal d’Investissement public (PTIP).

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